Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut souscrire et utiliser le Service MEETING MOUVEMENT, édité et proposé par la société MEETING MOUVEMENT, Société A Responsabilité Limitée au capital social de ____ euros inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 889 228 045 et dont le siège social est situé au 5 rue du Petit castelet – 31200 TOULOUSE, représentée par Monsieur Thibault GIACOSA en sa qualité de Gérant.

MEETING MOUVEMENT propose un service de vidéo à la demande ayant pour objet de mettre à disposition à l'acte et/ou par abonnement (respectivement « TVOD » et « SVOD » et collectivement « VOD »), des cours audiovisuels de séances de sport en vidéo, de bibliothèques d’exercice, de programmes d’entraînement sportif ou de défis sportifs, en OTT.

Le service sera commercialisé sous la marque « MEETING MOUVEMENT » et diffusé pat internet sur les ordinateurs, tablettes et smartphones ainsi que par des applications téléchargeables sur les Android et App stores.

1.      DÉFINITIONS

Dans les présentes CGA, les termes définis ci-dessous auront la signification suivante :

- « Abonné » : désigne une personne ayant atteint la majorité légale sur le territoire sur lequel elle vit et ayant souscrit un abonnement au Service proposé par la Société ;

- « OTT » : l'acheminement par des canaux préexistants (réseaux de lignes téléphoniques, réseaux sans fil ou bande passant de flux média vidéo et auto-distribués délinéarisés, via des terminaux connectés spécifiques s'interfaçant entre le consommateur et l'écran de réception ou par service pure player) ;

-  « Service » : désigne le Service d'abonnement intitulé «MEETING MOUVEMENT», accessible sur le Site internet aux Abonnés et proposant notamment le visionnage en streaming ou en téléchargement de contenus vidéo proposés ;

- « Site Internet » : désigne le site web <www.meetingmouvement.com>

- « SVOD » : service de vidéo à la demande par abonnement ;

- « Utilisateur » : utilisateur s'étant inscrit sur le Site internet ;

2.      OBJET

Les présentes CGA ont pour objet de :

-        définir les conditions et modalités encadrant l'abonnement au Service « MEETING MOUVEMENT » fourni à l'Abonné par la société Meeting Mouvement ;

-        déterminer les droits et obligations des Parties ;

La Société peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaires au Service.

Les CGA applicables seront alors les dernières conditions que l'Abonné aura acceptées lors de la connexion au Service.

3.       ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes CGA entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur, au moment de la création de son compte.

Dans le cas où l'Utilisateur serait mineur, celui-ci doit être titulaire d'une autorisation parentale afin de souscrire à l'Offre et/ou d'acheter des Contenus sur le Site. MEETING MOUVEMENT étant un Service à distance, la société meeting Mouvement n'est pas en mesure d'évaluer les capacités physiques ou mentales des Utilisateurs utilisant le Service, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription ou par des tests d'évaluation. Meeting Mouvement recommande fortement à l'Utilisateur de consulter son médecin en vue d'obtenir un certificat d'aptitude à la pratique des disciplines enseignées. L'Utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement de la consommation du Service.

Toutes informations, conseils et/ou résultats autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical.

Meeting Mouvement ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.

Meeting Mouvement se dégage de toute responsabilité en cas d'accidents, lésions ou dommages de toutes sortes qui pourraient résulter de la pratique par les Utilisateurs des exercices présentés dans les séances vidéo à la demande diffusées sur le Site.

Le respect des consignes de sécurité relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur concerné.

b.    MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE

Le Service est accessible sur le Site Internet <www.meetingmouvement.com > sur tous les navigateurs internet, via des applications téléchargeables sur les Android et App stores et en « mode nomade ».

Le « mode nomade » permet à l’Utilisateur de stocker les contenus audiovisuels qu'il aura sélectionnés, en local sur mobiles et/ou tablettes et d'y accéder à tout moment, sans qu'il ait besoin d'une connexion à Internet et ce, pour autant qu'il soit abonné au Service.

L’Utilisateur a accès au Site Internet sur lequel il peut notamment naviguer, consulter les fiches vidéos.

L'Abonné du Service possède les mêmes prérogatives que l’Utilisateur ainsi que la possibilité de visionner des contenus audiovisuels en streaming.

c.    PROCÉDURE D'ABONNEMENT

L'utilisateur obtiendra sur le Site Internet un formulaire d'Abonnement qu'il remplira avec ses informations personnelles.

L'identifiant et le mot de passe de l'Abonné sont personnels et confidentiels.

L'Abonné s'engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité.

En conséquence, l'Abonné sera responsable de toute activité ou action sur son compte.

Une fois validé le formulaire d'abonnement, l'Abonné acceptera les présentes CGA et sera alors redirigé vers la page de paiement afin de conclure son abonnement au Service.

d.    REFUS D'ABONNEMENT

La Société se réserve le droit de ne pas valider l'abonnement pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

•     le mode de paiement de l'Abonné ne serait pas valide.

•     la Société constaterait qu'il existe un litige relatif au paiement d'un précédent abonnement de l'Abonné.

4.              PRIX DU SERVICE

L'abonnement implique le paiement par l'Abonné d'un prix mensuel forfaitaire de ___ € (____ euros).

Toute modification du prix mensuel tarifaire sera portée à la connaissance de l'Abonné au moins un (1) mois avant son entre en vigueur.

Dans ce cas, l'Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l'article 8.

La Société n'accordera aucun remboursement au prorata temporis pour une utilisation partielle du Service.

Une fois le prélèvement réalisé, l'Abonné bénéficiera du Service pendant le mois payé.

5.         MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE

a.          PRÉLÈVEMENT

Pour l'offre mensuelle, le prélèvement du prix de l'Abonnement s'effectue chaque mois, à la date anniversaire de l'Abonnement (correspondant à la date d'inscription au Service) et à partir des informations de paiement que l'Abonné aura renseigné loi son Abonnement et qu'il pourra retrouver sur son compte client, sous la rubrique « Mon compte ».

De ce fait, l'Abonné est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires via son compte, dans la rubrique « Gérer mon abonnement », notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance.

Pour l'offre annuelle, le paiement total de l'abonnement s'effectue au moment de l'inscription.

b.      DÉFAUT DE PAIEMENT

Meeting Mouvement se réserve le droit de suspendre l'Abonnement en cas de rejet d'un paiement et ce, jusqu’à régularisation de la situation.

Meeting Mouvement notifiera à l'Abonné la suspension de son Abonnement, qui aura alors 7 (sept) jours pour régulariser sa situation sous peine de voir ledit Abonnement résolu.

6.         DURÉE

Abonnement mensuel :

L'Abonnement est conclu pour une durée d'1 (un) mois à partir du premier paiement.

À défaut de résiliation avant la date d'échéance mensuelle, l'Abonnement sera reconduit tacitement par période successive d’1 (un) mois.

Abonnement annuel :

L'Abonnement est conclu pour une durée d'1 (un) an à partir du paiement.

À défaut de résiliation avant la date d'échéance annuelle, l’Abonnement sera reconduit tacitement par période successive d'1 (un) an,

7.         RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 r du Code de la consommation, l'Abonné ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'acceptation par l'Abonné des présentes CGA valant renonciation à son droit de rétractation, l'Abonné ne pourra se prévaloir de l'article L 221-28 r du Code de la consommation.

8.         RÉSILIATION

a.    RESILIATION PAR LA SOCIÉTÉ MEETING MOUVEMENT

La Société dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l'abonnement de plein droit en cas :

• de non-paiement de l'abonnement par l'Abonné ;

• d'absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l'échéance de sa durée de validité ;

• d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

• et plus généralement, en cas de manquements de l'Abonné à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA.

Cette résiliation entraînera la désactivation immédiate de l'Abonnement au Service, sans droit à indemnité ni remboursement.

b.    RÉSILIATION PAR LE CLIENT

Abonnement mensuel :

La résiliation de l'abonnement se fait, sans frais, depuis l'espace « Mon Compte » accessible sur le Site Internet seulement, à la rubrique « Gérer mon abonnement ».

La résiliation prend effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours.

L'Abonné reste redevable de la mensualité reste due jusqu'à cette date.

Abonnement annuel :

L'abonnement annuel prend fin au terme du 12ème mois d'abonnement.

L'abonnement sera tacitement reconduit après cette date.

La résiliation de l'abonnement se fait, sans frais, depuis l'espace « Mon Compte » accessible sur le Site Internet seulement, à la rubrique « Gérer mon abonnement ».

La résiliation prend effet à la date d'échéance de l'Abonnement.

9.         DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

FORMALITE PRÉALABLE

Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’Abonné est informé que la Société Meeting Mouvement en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant faisant l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (<www.cnil.fr>).

GARANTIE

La Société Meeting Mouvement garantit l'Abonné du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l'Union européenne.

COLLECTE DIRECTE

La Société Meeting Mouvement, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant l'Abonné des CGA.

Les données à caractère personnel concernées par ledit traitement sont les suivantes :

•       Nom et prénom de l'Utilisateur ;

•       Adresse électronique.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux Services concernés de la société Meeting Mouvement ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.

L'Abonné est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque (*).

À défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, l'inscription au site ne pourra pas être finalisée.

Si l'Abonné l'a accepté, lors de la création de son compte membre, des offres spéciales ou des emails promotionnels pourraient lui être envoyés.

En application de la législation en vigueur, l'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement, de limitation du traitement de ses données, d'un droit d'opposition, d'un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s'exercent par courrier électronique à contact@meetingmouvement.com.com ou par courrier postal à l'attention de Meeting Mouvement – 5 rue du Petit Castelet – 31200 TOULOUSE, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.

L'Abonné dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

SÉCURITÉ

La Société reconnaît que l'ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

La Société s'engage à prendre les mesures nécessaires requises par l'Abonné pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel, et ce, en conformité avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

COOKIES

Lors de la navigation sur le Site et l'Application, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur.

Ces cookies sont destinés à faciliter la navigation sur le site meetingmouvement.com et à en étudier les usages notamment à finalité de statistiques.

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve des choix de l’Utilisateur, dans un espace dédié du disque dur de son terminal (ordinateur, tablette ...) à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce à son logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d'un site internet au navigateur.

A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné.

Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique. Les informations récoltées par l'intermédiaire de ces cookies restent anonymes.

Les cookies déposés par Meeting Mouvement ont plusieurs utilités en fonction de leur catégorie :

- Les cookies de session d'Utilisateur :

Les cookies de session d'utilisateur conservent les informations que l’Utilisateur a dûment complétées sur les formulaires mis à disposition sur la plateforme.

- Les cookies d'authentification de l'Utilisateur :

Les cookies d'authentification permettent à l’Utilisateur d'accéder à son compte, grâce aux identifiants qu’il a antérieurement confiés.

- Les cookies de sécurité :

Ces cookies permettent de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il est demandé à l’Utilisateur de se connecter à nouveau à la plateforme après un certain laps de temps.

- Les cookies analytiques :

Les cookies analytiques permettent de connaître l'utilisation et les performances des Services de MEETING MOUVEMENT, d'en améliorer le fonctionnement et de mieux s’adapter aux attentes des Utilisateurs. Pour cela, ils tracent le parcours des Utilisateurs afin d'établir les statistiques visites.

- Les cookies de personnalisation des Services MEETING MOUVEMENT:

Les cookies de personnalisation de Services permettent d'adapter la présentation des Services aux préférences d'affichage du terminal de l’Utilisateur (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de l’utilisation des Services, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le Terminal comporte.

-  Les cookies sociaux :

Les cookies des réseaux sociaux permettent à l’Utilisateur de partager les contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître son opinion sur un contenu du site à des tiers. Sur le site, certains boutons de partage sont intégrés via des applications tierces pouvant émettre ce type de cookies. Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier l’Utilisateur grâce à ce bouton, même si l’Utilisateur ne l’a pas utilisé ce bouton lors de la consultation du site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation de l’Utilisateur sur le site, du seul fait que le compte au réseau social concerné est activé sur le terminal de l’Utilisateur (session ouverte) durant sa navigation sur le site.

L’Utilisateur peut s’opposer à l'installation de ces cookies à tout moment selon la procédure décrite ci-dessous.

Meeting Mouvement informe l’Utilisateur que le fait de s'opposer à l'installation de ces cookies sur son terminal de réception peut venir altérer et dégrader sa navigation et utilisation du site meetingmouvement.com.

L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :

Sur Internet Explorer

1.       Aller dans Outils > Options Internet.

2.       Cliquer sur l'onglet confidentialité.

3.       Cliquer sur le bouton avancé, cochez la case " Ignorer la gestion automatique des cookies"

Sur Firefox

1.          En haut de la fenêtre de Firefox, cliquer sur le bouton Firefox (menu Outils sous Windows XP), puis sélectionner Options.

2.       Sélectionner le panneau Vie privée.

3.       Paramétrer Règles de conservation : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique.

4.       Décocher Accepter les cookies.

Sur Chrome

1.       Cliquer sur l'icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d'outils du navigateur.

2.       Sélectionner Paramètres.

3.       Cliquer sur Afficher les paramètres avancés.

4.       Dans la section "Confidentialité", cliquer sur le bouton Paramètres de contenu.

5.       Dans la section "Cookies", il est possible de bloquer les cookies et données de sites tiers.

Sur Safari

1.       Aller dans Réglages > Préférences

2.       Cliquer sur l'onglet Confidentialité

3.       Dans la zone " Bloquer les cookies '. cocher la case "toujours"

Sur Opéra

1.       Aller dans Réglages / Préférences

2.       Cliquer sur l'onglet avancées

3.       Dans la zone " Cookies ", cocher la case " Ne jamais accepter les cookies"

SOUS-TRAITANCE

L'Abonné autorise la Société Meeting Mouvement à faire intervenir tout sous-traitant de son choix.

Dans ce cas, l’Abonné accepte que la société divulgue les informations nécessaires à l'exécution des présentes aux sous-traitants.

10.      OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L'ABONNÉ

OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Les informations fournies par l'Abonné doivent être loyales, exactes et complètes.

La société Meeting Mouvement se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l'accès au Service en cas de non-respect de ces exigences.

RESPONSABILITÉ DE L'ABONNÉ

En utilisant le Service, l'Abonné s'engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l'ensemble des dispositions prévues aux présentes CGA et dans le respect des lois en vigueur.

L'Abonné s'engage notamment :

-        à utiliser le Service selon des modalités autorisées par les présentes CGA ;

-        à ne pas utiliser Service à des fins illégales ;

-        à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Service ;

-        à ne pas propager des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus, et à ne pas usurper l'identité d'un Abonné ni utiliser un compte qui ne lui appartient pas.

L'Abonné est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Notamment, il doit s'abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

11.      OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE

La Société met tout en œuvre pour offrir aux Abonnés des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saura être tenue responsable :

-    de la qualité du Service, le Service étant proposé « en l'état » ;

-    de la perturbation de l'utilisation du Service ;

-    de l'impossibilité d'utiliser le Service ;

-  des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Abonnés de leurs données :

-    de l'atteinte aux droits des Abonnés de manière générale ;

-    des propos tenus et idées énoncées dans les programmes disponibles sur le Service.

-        la Société se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le Service, intégralement ou en partie en tout temps et sans préavis.

12.      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la Société Meeting Mouvement ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

Les présentes CGA n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société Meeting Mouvement ou ses ayant droits, tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques logiciels, marques, chartes graphiques, logos, au bénéfice de l'Abonné.

L'Abonné s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les contenus audiovisuels, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le Service.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de la Société Meeting Mouvement, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l'Abonné s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que le logos figurant sur le Service sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la Société Meeting Mouvement est donc prohibée, au du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme è la destination de ce site est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par la Société Meeting Mouvement est prohibée et constitutive de contrefaçon.

L'Abonné garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel un commentaire de l'Abonné aurait porté atteinte et prendra à sa charge les frais engagés par la Société pour engager sa défense et les éventuelles condamnations.

13.      FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

La guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de la société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société dans une période de deux mois consécutifs, l'absence de fourniture d'énergie, l'arrêt par ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage des routes et les impossibilités d'approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

14.           CONCILIATION

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l'Abonné et la Société Meeting Mouvement feront l'objet d'une tentative de résolution amiable avant toute action.

Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat.

Elle continue à s'appliquer malgré l'éventuelle nullité, résolution résiliation ou d'anéantissement des présentes relations contractuelles.

15.           LOI APPLICABLE

Les présentes CGA du Service sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.